Modifié le 30/09/2024
ARTICLE 1 : OBJET
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) établissent les droits et responsabilités de FOCUS TESTING LTD, ci-après dénommée “la société”, et de ses clients, dans le contexte de la vente en ligne de formations internationales via son site web.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACHAT
Les clients doivent être âgés d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de faire des achats de formations ou obtenir le consentement d’un tuteur légal s’ils sont mineurs.
Lors de la passation de leur commande, les clients doivent fournir des informations exactes et complètes via le formulaire disponible sur le site web de la société. Cela inclut toutes les informations d’identification nécessaires au traitement de la commande.
L’exactitude des informations fournies est de la responsabilité du client. La société se réserve le droit de demander une vérification de l’identité, de l’éligibilité et des informations fournies si nécessaire.
ARTICLE 3 : TARIFICATION
3.1 Devise utilisée : Les tarifs affichés sur le portail numérique de la société sont exprimés dans la devise locale de l’utilisateur. FOCUS TESTING LTD s’appuie sur un outil de conversion de devises indépendant.
Toutes les transactions sont reçues en dollars américains (USD), en conséquence, nous ne pouvons pas garantir l’absence de frais bancaires supplémentaires facturés au client.
Il incombe au client, s’il le souhaite, de prendre l’initiative de contacter la société afin de vérifier le montant en dollars américains (USD) avant tout achat de produit.
3.2 Méthodes de paiement : Les paiements des formations peuvent être effectués par carte de crédit ou via Paypal. Les clients ont également la possibilité de payer en plusieurs fois. En choisissant une méthode de paiement, le client autorise l’utilisation de celle-ci pour régler sa commande.
La société se réserve le droit de modifier les prix de ses formations à tout moment. Cependant, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande du client.
En cas de manque d’autorisation de paiement ou de non-réception du paiement, la société se réserve le droit de suspendre le traitement et la livraison de la commande. De plus, la société peut refuser de réaliser une commande si le client a des factures impayées ou est impliqué dans un litige de paiement.
3.3 Confirmation de transaction : Le client recevra une confirmation de paiement incluant les détails de leur achat et le montant total incluant les taxes.
Les enregistrements numériques de la société serviront de preuve des communications, commandes et paiements effectués. Les commandes et factures sont stockées de manière sécurisée et peuvent être consultées comme preuve.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
La formation sera mise à disposition du client une fois le paiement effectué. Un email contenant les liens et les informations nécessaires pour accéder à la formation achetée sera envoyé au client.
Les supports de formation seront téléchargeables par le client, lui permettant d’avoir un accès à vie à la formation. La société décline toute responsabilité en cas de perte de ces documents ou de perte des codes d’accès à l’espace personnel empêchant l’accès à la formation.
D’autres éléments, tels que les certificats de fin de formation, seront mis à disposition dans leur espace personnel.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENTS
5.1 Période de rétractation
Les clients disposent d’une période de rétractation de 30 jours à compter de la date d’achat pour annuler leur commande. Au-delà de cette période, le droit de rétractation ne sera plus applicable.
La demande de rétractation doit être clairement exprimée au service client, soit via le formulaire de contact disponible sur le site web, soit par email à [email protected].
5.2 Remboursement
Les demandes de remboursement doivent être adressées au service client et seront traitées par celui-ci. Les remboursements seront effectués en utilisant le mode de paiement original.
La société décline toute responsabilité en cas de retards bancaires. Les clients doivent prendre en compte ces retards potentiels lors de l’attente d’un remboursement.
La politique de remboursement vise à garantir l’intégrité et l’équité de la formation.
Les remboursements ne seront pas acceptés dans les cas suivants :
Dès que le client a terminé 50% de la formation,
Si le client a reçu son certificat de fin de formation,
Si la demande de remboursement est faite après la période de rétractation de 30 jours,
Si le client a demandé un changement de formation ou une modification de sa commande.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
6.1 Responsabilité de FOCUS TESTING LTD
FOCUS TESTING LTD s’engage à fournir les cours de formation et leur contenu dès que le client a effectué l’achat. En cas d’impossibilité de fournir le service en raison de coupures de courant, de problèmes de connexion Internet ou de tout autre événement indépendant de sa volonté, FOCUS TESTING LTD ne peut être tenu responsable.
FOCUS TESTING LTD se réserve le droit d’effectuer des travaux de maintenance sur son site web. Dans ce cas, FOCUS TESTING LTD s’engage à informer le client dès que possible et à minimiser la durée de la maintenance.
6.2 Responsabilité du Client : FOCUS TESTING LTD
Focus fournit au client les cours et leur contenu suite à l’achat. Il incombe au client de comprendre et d’utiliser ces cours de manière appropriée.
Les cours offerts par FOCUS TESTING LTD sont destinés à un usage personnel uniquement. Il est interdit au client de distribuer ou de partager les cours en totalité ou en partie. Toute modification, partage, traduction ou autre action de ce type, en tout ou en partie, à des fins autres que l’utilisation personnelle, est strictement interdite.
Lors de la délivrance du certificat de fin de formation, le client est responsable de l’utilisation des connaissances acquises grâce à la formation.
En cas de maintenance sur le site web de FOCUS TESTING LTD (voir Article 6.1), le client s’engage à ne pas réclamer de compensation ou de remboursement.
ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR L’APPLICATION DU COURS
FOCUS TESTING LTD offre des formations en ligne à des fins éducatives uniquement. La société n’est pas responsable de l’application directe des connaissances acquises par les clients de ces cours. Lors de l’acte en tant que coachs praticiens, les clients sont responsables de leurs actions, décisions et traitements vis-à-vis de leurs patients ou clients.
Les clients acceptent d’indemniser et de dégager FOCUS TESTING LTD de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages ou dépenses découlant de l’utilisation incorrecte ou de la pratique défectueuse des connaissances, techniques ou informations acquises auprès des cours de FOCUS TESTING LTD. FOCUS TESTING LTD décline toute responsabilité pour les erreurs, blessures ou conséquences résultant de l’application du matériel de cours dans un contexte clinique ou de coaching.
Les clients doivent s’assurer que leur pratique et l’application du contenu du cours sont conformes aux normes professionnelles et aux réglementations locales. Les cours offerts par FOCUS TESTING LTD ne remplacent pas les exigences de certification ou de licence professionnelle dans le domaine du coaching ou de la médecine alternative.
ARTICLE 8 : GARANTIE LÉGALE
FOCUS TESTING LTD garantit la conformité du produit avec le contrat, sous réserve de toute réclamation de garantie légale.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FOCUS TESTING LTD possède les droits d’utilisation du contenu du site web, y compris les textes, graphiques, logos, sons et logiciels. Toute reproduction ou modification des éléments du site web est interdite sans autorisation.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles du client (adresse email, nom, etc.) seront utilisées exclusivement par FOCUS TESTING LTD et ne seront pas transmises à une organisation tierce. Le client a la possibilité de demander la suppression de ces informations, toutefois, il est conscient que cela entraînera la suppression permanente de son accès à son espace personnel.
ARTICLE 11 : VENTES INTERNATIONALES
FOCUS TESTING LTD propose ses formations à la vente dans le monde entier. Il incombe au client de s’assurer que la certification obtenue est reconnue et valide dans son pays de résidence ou dans le pays où il entend utiliser cette certification. FOCUS TESTING LTD n’est pas responsable de l’applicabilité ou de la reconnaissance de ses certifications en dehors de la juridiction dans laquelle elle opère et ne peut garantir l’acceptation des certifications à l’échelle mondiale. Il est conseillé aux clients de réaliser les vérifications nécessaires pour confirmer que le cours choisi répond aux normes et exigences de reconnaissance nécessaires pour leurs besoins professionnels ou personnels dans leur localisation spécifique.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS
La société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Les modifications apportées prendront effet dès leur publication sur le site web de la société. Les clients seront informés de tout changement par une notification sur le site web ou par email. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les conditions pour être au courant de toute modification possible.
ARTICLE 13 : NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause de ces conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres clauses.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par les lois en vigueur dans le pays où la société est établie. En cas de litige entre la société et le client, une solution amiable sera recherchée en priorité. En l’absence d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents du lieu où la société est établie.
ARTICLE 15 : ABONNEMENTS ET ANNULATIONS
15.1 Abonnement :
Certains services sur le site web sont proposés sur une base d’abonnement. En s’abonnant, les clients acceptent une facturation récurrente, avec des frais effectués selon la méthode de paiement choisie.
15.2 Annulation :
Les clients peuvent annuler leur abonnement à tout moment en accédant à leur compte sur la page “/mon-compte” ou en envoyant un email à [email protected]. Pour les abonnements mensuels, l’annulation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours.
15.3 Remboursements de Pass Annuel :
Vous pouvez demander un remboursement pour le pass annuel. Cependant, chaque cours commencé sera déduit de votre demande de remboursement à un prix fixe de 49 USD par cours. En cas de litige de facturation, les clients peuvent contacter le service client.
15.4 Remboursement de Pass Mensuel :
Le Pass Mensuel offre un accès immédiat à tous les cours proposés sur le site. En raison de cette accessibilité immédiate, aucun remboursement ne sera effectué pour le Pass Mensuel. Si vous souhaitez arrêter votre abonnement, veuillez vous référer à l’article 15.2 pour connaître la procédure d’annulation.
ARTICLE 16 : WORKBOOKS NON REMBOURSABLES
1. Le client reconnaît expressément et accepte que tous les WorkBooks vendus sur notre site Web sont des contenus numériques non tangibles, transmis numériquement et immédiatement téléchargeables après l’achat.
2. En raison de la nature inhérente de ces produits, qui sont numériques et accessibles dès l’achat, tous les achats de WorkBook sont considérés comme des “ventes fermes”. Cela signifie que, sauf disposition contraire spécifique prévue par la loi applicable ou autre stipulation prévue dans ces termes, ils ne sont pas éligibles à un remboursement ou à un échange une fois l’achat effectué.
3. Par conséquent, en acceptant ces conditions de vente, le client reconnaît avoir été dûment informé de cette exception au droit de rétractation et l’accepte en conséquence.
4. Si le client a des questions ou des préoccupations concernant le produit qu’il s’apprête à acheter, il a la possibilité et la pleine responsabilité de contacter notre service client pour obtenir des éclaircissements avant de réaliser son achat.
5. Enfin, nous rappelons que sous aucun prétexte les problèmes techniques rencontrés par l’utilisateur relatifs à la compatibilité des formats, au temps de téléchargement, à la perte de fichiers ou autres ne peuvent engager la responsabilité de notre société.